Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : Mme Avia.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, le Conseil prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le pouvoir de régulation confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’égard des opérateurs de plateforme et des moteurs de recherche en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne devra tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles de ces opérateurs et de l’adéquation des moyens qu’ils mettent en œuvre aux nécessités de cette lutte.
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