Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; »
Exposé sommaire :
Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté par le publiant. La décision de cette contestation doit être rapide puisqu’elle est liée à une publication d’actualité
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