Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions prises en application du présent 5°. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »
Exposé sommaire :
L’autorité judiciaire doit pouvoir contester la décision du dispositif et indirectement la décision de supprimer ou maintenir un contenu. Au même titre que la décision du dispositif prévue à l’alinéa 8, la décision du juge doit intervenir dans un bref délai. Pour autant, dans les cas complexes, le temps judiciaire peut être plus long. Les tribunaux de grande instance mentionnés ci-dessous sont compétents pour statuer en matière de propriété littéraire et artistique.
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