Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire :
Une association pourrait également signaler un contenu comme étant illicite pour en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait son information inexacte. Elle risque les mêmes sanctions qu’une personne physique.
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