Amendement N° 11 (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 10.

Ce que l’amendement veut corriger :

L’amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants. De nombreux individus fuyant leur conjoint violent trouvent refuge dans des centres d’hébergement ou auprès de tiers, souvent accompagnés de leurs enfants. Leurs vies restent néanmoins menacées car le conjoint violent peut, en vertu de son autorité parentale, les retrouver en demandant le lieu où se trouve ses enfants.

A cet égard, par exemple, l’alinéa 2 de l’article 373‑2-1 du code civil prévoit que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », sans pour autant définir ces motifs.

Concernant les droits de visites, l’alinéa 4 du même article prévoit que, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent peut présenter un danger, le juge doit organiser les modalités pour que cette situation ne mette personne en danger. A cet effet, le juge peut prévoir que les rencontres s’effectuent dans un espace qu’il désigne, avec l’assistance d’un tiers, etc.

Enfin, le 5° de l’article 515‑11 du code civil relatif aux ordonnances de protection permet au juge de se prononcer d’urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sans préciser dans quel sens. Le 6° du même article autorise la partie défenderesse à dissimuler son adresse de domiciliation par différents mécanismes.

Pour autant, ces dispositifs ne vont pas assez loin, comme le démontrent les nombreux cas où le conjoint violent peut user de son autorité parentale pour retrouver ses enfants et le parent victime de ses violences.

Ce que prévoit l’amendement :

L’amendement vient ajouter un nouvel article 373‑3-1 au code civil, dans la section relative à l’exercice de l’autorité parentale (sous-partie relative à l’intervention d’un tiers). Ce nouvel article prévoit qu’à l’initiative du tiers ou du service (qui peut être un centre d’hébergement d’urgence accueillant une victime de violences conjugales et ses enfants par exemple), et, dans le cadre d’une assignation en référé (comme visée par l’article 1073 du code de procédure civile), le juge aux affaires familiales puisse prononcer l’accord exclusif de l’autorité parentale au parent victime de violences conjugales. La mention « sauf décision contraire spécialement motivée » est ajoutée pour prévenir contre tout risque d’inconstitutionnalité.

Cadre dans lequel s’inscrit l’amendement :

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des annonces du Premier Ministre lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre 2019. En effet, ce dernier avait annoncé la suspension « de plein droit » de l’exercice de « l’autorité parentale dès la phase d’enquête ou d’instruction » en cas d’homicide conjugal. Des mesures ont été adopté dans le cadre de la commission mixte paritaire de fin 2019 relative à la proposition de loi Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes. Celles-ci incluent :

- L’introduction d’un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de condamnation à un crime sur la personne du conjoint ;

- L’introduction de la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale pendant 6 mois en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur la personne du conjoint ;

Le présent amendement prévoit d’aller plus loin afin de mieux protéger les victimes : en effet, si les mesures précitées permettent d’agir dans des délais restreints (comme cela a été relevé lors de l’examen en commission), elles visent néanmoins les cas où les violences sont déjà poursuivies ou condamnées.

De fait, pour une meilleure protection des victimes, il est essentiel d’ouvrir également la possibilité au juge aux affaires familiales de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent en cas de saisi par un tiers. L’idée ici est de prévenir de nouvelles violences en intervenant avant même le déclenchement des poursuites.