Amendement N° 18 (Non soutenu)

Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2bisn’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. Afin de ne pas mettre en danger les jours de la victime et afin de préserver sa faculté à aller consulter des professionnels de santé, il est nécessaire de supprimer cet article.