Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cazenove, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Gayte, Mme Cazarian, Mme Brulebois, Mme Dupont, M. Perea, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Pascale Boyer, M. Pellois, M. Claireaux.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Avant l'article 7 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral au sein du couple de prouver le harcèlement qu’elles subissent en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants en vue de simplifier toutes démarches administratives (ou judiciaires à l’encontre du harceleur).
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