Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 205 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Le Bohec, Mme Mörch, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant lors d’une procédure visant à déléguer l’autorité parentale. En effet, l’article 388‑1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge qui l’informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d’être assisté par un avocat. La procédure de délégation de l’autorité parentale concerne directement l’enfant, c’est pourquoi, il doit pouvoir exercer son droit d’être entendu.
Le droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concerne est un droit fondamental reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant. De même, que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, engage la France au titre de l’article 26 à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence soient dûment pris en compte ».
La prise en compte des besoins de l’enfant par la juridiction implique que celle-ci lui donne la parole.
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