Amendement N° 250 (Irrecevable)

A l'heure actuelle, le code pénal ne définit pas le consentement, et de facto, l’absence de consentement.

Aussi, l’absence de consentement ne suffit pas à constituer l’infraction.

Que le plaignant ait été incapable de formuler son désaccord à l’acte sexuel, que le contexte et les circonstances ne l’eurent pas permis, que l’acte sexuel ait été commis par le conjoint de la victime, ou bien sur une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants, etc. ; il est question de consentement.

Définir le consentement dans le code pénal permettra non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d’en éviter les interprétations et le traitement différenciés mais aussi d’éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles de celui de la relation sexuelle.

Par ailleurs, il est à rappeler que le droit européen nous oblige.

La France a ratifié en 2014 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, dont son article 36, le même qui définit le consentement tel que suit : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »