Amendement N° 26 (Irrecevable)

Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à clarifier les attendus de la formation des acteurs impliqués dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en réintégrant la notion de « violences commises au sein des couples » qui diffère à la fois de la notion de « violences intrafamiliales » - qui englobe l’ensemble des actes violents exercés entre des membres d’une même famille, y compris sur les enfants - et la notion de « violences faites aux femmes » qui renvoie au contexte de violences masculines.

De fait, les études sociologiques de François Bonnet ont montré comment la théorisation des violences conjugales comme « violences contre les femmes », aussi bien dans la littérature scientifique que dans la statistique publique et dans les politiques publiques en France peut freiner la prise en charge adéquate des hommes victimes ou encore des victimes issues de couples de même sexe.

Sans remettre en cause la réalité statistique des violences conjugales – d’après les chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, 88 % des victimes sont des femmes et 96 % des auteurs de violence condamnés sont des hommes - la réintroduction de la notion de « violences commises au sein des couples » présente dans la rédaction initiale de cet article de loi permet de nommer la pluricontextualité de ces violences.

Ce faisant, cet amendement propose, conformément aux préconisations issues du Grenelle des Violences Conjugales, à améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples LGBT et des hommes victimes par des actions de sensibilisation et de formation des forces de l’ordre et des acteurs impliqués dans la lutte contre ce fléau.