Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Limon, M. Cabaré, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Cellier, Mme Provendier, Mme Valetta Ardisson.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou sur un descendant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission.
Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligation alimentaire en cas de condamnation d’un parent pour un crime mais également pour des faits d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (agressions sexuelles ou de harcèlement moral par exemple). Cette acception s’entend donc plus large que la rédaction initiale.
Par ailleurs, le II. permet de considérer les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet et même si la jurisprudence le permet il semble préférable de figer par la loi que l’auteur d’agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que prévue par le code civil.
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