Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bazin, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland, M. Pauget, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viry, M. Masson, M. Di Filippo, M. Reda.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les dispositions de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux, dans ces cas particuliers, aboutissent à les mettre en présence de leurs victimes.
Il est nécessaire de prendre en compte le traumatisme des victimes et de leur famille et s’assurer qu’elles ne puissent en aucun cas croiser les condamnés dans leur quartier ou leur environnement quotidien.
Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné pour violences conjugales ou encore pour atteintes ou violences sexuelles à caractère incestueux.
Il prévoit donc que la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.
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