Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Gérard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation visant à garantir la présence d’intervenants sociaux au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux où ni le département ni l’EPCI ne se sont emparés de cette compétence facultative afin d’accompagner les victimes de violences conjugales.
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