Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Gérard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux départements volontaires qui sont compétents en matière d’action sociale de mettre à disposition du public dans les commissariats et les brigades de gendarmerie un intervenant social chargé de l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
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