Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Reda, M. Rolland, M. Pauget, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viry, M. Masson, M. Di Filippo.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’une personne condamnée pour des crimes ou délits (meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle) commises sur un mineur ou sur son conjoint ou son partenaire ne peut être libérée avant la date de fin de sa peine eu égard à la spécificité et à la gravité de l’infraction.
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