Haine sur internet — Texte n° 2589
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2589
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Direction générale de l'Agence Business FranceCommission compétente en matière de coopération internationale
».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d'ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France.
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