Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 80‑1 du Règlement, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d'antisémitisme, d'homophobie, et de xénophobie. »
« Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raisons de comportements et d'actes de sexisme, de racisme, d'antisémitisme, d'homophobie et de xénophobie. »
Exposé sommaire :
Lors de « l'affaire » Baupin, un collectif de collaboratrices s'est constitué afin de mettre en lumière les problèmes de sexisme à l'Assemblée nationale.
Le déontologue les a reçues à leur demande, et il s'est déclaré impuissant pour connaître de ces situations, puisque le règlement de l'Assemblée n'intégrait pas dans le code de déontologie des dispositions relatives à ces situations. Il s'agit ainsi de permettre à la déontologue de pouvoir connaître de ces affaires, qu'un guide de bonnes pratiques préventif soit véritablement constitué, et que soit mis en place un mécanisme de sanctions.
Avec la commission que nous vous proposons aussi de constituer, ce correctif apporterait des réponses concrètes et efficaces pour lutter contre ces discriminations.
Il est à noter que notre objectif n'est pas de « jeter » l'opprobre sur l'institution (argument qui est souvent réitéré), mais bien de permettre que disparaissent les « affaires », qui mettent justement à mal notre démocratie.
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