Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ».
Exposé sommaire :
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique.
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