Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL120 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Si l’Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte est compétente pour recevoir les signalements, son autorité aura-t-elle la primauté sur l’autorité administrative, judiciaire ou l’ordre professionnel compétents ? J’entends mal quel rôle doit tenir cette autorité par rapport aux autorités jusqu’alors déterminées compétentes. Cette approximation doit être précisée.
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