Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL127 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, elle peut demander à ces dernières toute explication ou tout document nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les moyens à la disposition de l'inspection pour mener ses missions d'inspection et d'audit des entités publiques et privées.
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