Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL130 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« générale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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