Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Amendement N° AC10 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Le Bohec, M. Studer, Mme Bergé, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Villani.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Exposé sommaire :
L’article 5 prévoit le financement de l’instauration du service public gratuit de restauration scolaire pour les communes et les EPCI via la DSR et la DSU.
Le Gouvernement a institué depuis le 1er avril 2019 un dispositif dit « cantine à 1 € » visant à encourager une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes rurales via un financement de la DSR-cible. Des conditions restrictives ont été posées pour définir les communes ou EPCI éligibles. Il s’agit :
des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence cantines ;des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantines lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR-cible.Le dispositif gouvernemental souffre cependant de deux écueils. D’une part, il s’adresse seulement aux communes rurales, alors que la grande pauvreté se concentre surtout dans les grandes villes. D’autre part, il prévoit une tarification sur seulement trois tranches, ce qui permet un dévoiement du dispositif avec un tarif bas, un tarif haut et un tarif très haut pour les élèves ne vivant pas sur le territoire de la commune mais scolarisés dans une école de la commune (ce dernier tarif ne tenant donc pas compte des revenus des familles).
Enfin, selon une note de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en date du 26 juin 2019, le dispositif « cantine à 1 € » n’est encadré par aucun texte réglementaire (décret ou arrêté), ce qui constitue une exception puisque les aides de l’État sont généralement susceptibles d’être encadrée, et la distribution de l’aide aux communes découle d’une décision « discrétionnaire » de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales.
En conséquence, plutôt que d’instaurer un nouveau mode de financement alors même que le Gouvernement a déjà acté un soutien financier en direction des communes et des EPCI les plus fragiles, il convient d’obtenir une évaluation du dispositif. La politique de tarification de la restauration scolaire se doit en effet d’être assortie d’une exigence de transparence et d’efficience.
La date du 1er janvier 2021 permet au Parlement de disposer des données sur les la mise en place du dispositif « cantine à 1 € » sur deux années scolaires.
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