Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Amendement N° AC9 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC12 (Adopté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, M. Villani.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à instaurer la gratuité du service de restauration scolaire. Or, cette mesure de gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire.
Le présent amendement reprend les dispositions d’une proposition de Gaël Le Bohec (n° 739), déposée le 7 mars 2018 et cosignées par plus de 120 députés du groupe LaREM.
Il vise à assurer l’équilibre entre l’instauration d’une tarification sociale de la restauration scolaire, qui doit pouvoir profiter aux familles les plus pauvres, et le nécessaire équilibre financier du service de restauration scolaire.
De fait, les cantines représentent un coût important, à la fois en main d’œuvre, en achat de nourriture et en matière immobilière. Il semble donc peu opportun d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées et il est donc préférable de faire jouer le principe de solidarité.
Enfin, le présent amendement ne remet pas en cause le principe constitutionnel de libre administration des communes. Il prévoit en effet que les collectivités territoriales « peuvent » fixer un barème progressif. Concernant le nombre de tranches de ce barème, il semble judicieux de le placer à cinq. En effet, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er avril 2019 un dispositif dit « cantine à 1 € » qui prévoit une tarification sur trois tranches. Or, ce nombre de tranches paraît insuffisant et peut même être contourné puisque les communes éligibles à ce dispositif peuvent prévoir un tarif bas, un tarif haut et un troisième tarif encore plus haut destiné aux enfants scolarisés sur la commune mais résidant au-dehors. Enfin, le nombre de cinq tranches permet de simplifier la prise en compte des situations des familles puisqu’il correspond au nombre de tranches en vigueur pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
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