Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599

Amendement N° 17 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2020 par : M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise.

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I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« facturation »

le mot :

« perception ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».

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