Proposition de loi N° 2599
visant à plafonner les frais bancaires
écrite par Alexis Corbière
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les frais bancaires pratiqués par les banques françaises sont en nette augmentation.
Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent.
Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises.
Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de sept millions de clients.
La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés.
Ils touchent principalement les classes populaires et les classes moyennes, limitant sensiblement leur pouvoir d’achat et aggravant les inégalités socioéconomiques.
Bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade.
Une intervention informatisée est suivie d’une notific...
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