Rapport N° 2732
sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (2599).
écrit par Alexis Corbière rapporteur
Extrait
Les frais pour « incidents bancaires » que les banques prélèvent à leurs clients confrontés à des difficultés financières ne constituent pas la rémunération normale d’un service financier, mais une sanction inutile pour le client, dont ils aggravent les difficultés, et une source de revenus importante pour les banques, maintenue dans la plus grande opacité. Les conséquences défavorables de ces pratiques bancaires ont conduit le législateur à intervenir à plusieurs reprises pour fixer des limites aux montants de frais prélevés par les banques.
La loi a ainsi institué des plafonds ciblés sur quelques opérations, comme les frais de rejets ou les commissions d’intervention, mais les montants de ces plafonds, fixés par décret, sont trop élevés : les banques ont ainsi pu s’aligner sur des montants maxima très supérieurs aux coûts de gestion des incidents.
Au titre d’une démarche dite d’« inclusion bancaire » pour partie prévue par la loi et p...
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