Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599

Amendement N° 24 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2020 par : M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise.

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et pas seulement leur « facturation ».

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