Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2020 par : M. Corbière, les membres du groupe La France insoumise.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération.
En effet, en cas de rejet d’un prélèvement bancaire, les clients peuvent se voir facturer des frais d’incidents multiples après refus répété d’un même prélèvement présenté à plusieurs reprises.
Or, la loi prévoit que les frais s’appliquent une seule fois pour une même opération, quel que soit le nombre de présentations du paiement à la banque : les demandes ultérieures pour la même opération ne doivent pas entrainer de frais supplémentaires pour le client.
Un décret de juillet 2009 autorise d’ailleurs le client à demander le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (article D. 133‑6 du code monétaire et financier).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.