Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° CF1 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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