Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° CF10 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Corbière.
Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».
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