Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° CF16 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Corbière.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et pas seulement leur « facturation ».
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