Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL410 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces dernières peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que, dans le cadre de l'expérimentation de la mise en œuvre de procédures de signalement dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent mutualiser à cette fin leurs ressources.
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