Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL411 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. 8‑3. – Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 8, l’inspection de la protection...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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