Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL412 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« article 6 »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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