Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL414 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 5
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et gratuits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l'inspection des lanceuses et des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits.
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