Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL415 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b)Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après lui avoir adressé une information écrite motivant les raisons de cette divulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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