Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL417 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bernalicis.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 3
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« générale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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