Amendement N° CE1 (Adopté)

Cet article interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. Or, il convient de reconnaître qu’une expulsion peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’occupation illégale, de squat. Afin de garantir le respect de la propriété privée, il convient donc de supprimer cet article.