Proposition de loi N° 2601
tendant à rendre effectif le droit au logement
écrite par Jean-Luc Mélenchon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit d’avoir un logement de qualité est constitutif de la dignité de la personne humaine.
Il conditionne l’accès à d’autres droits fondamentaux comme le droit au travail, à la santé ou à l’éducation.
Il est fondamental puisque sans toit sur la tête, il est impossible de construire une existence stable et épanouie, de fonder une famille, de trouver un emploi ou de se consacrer à son éducation ou à celle de ses enfants.
La déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 proclame ce droit à son article 25. Le préambule de la constitution de 1946, intégré à notre bloc constitutionnel stipule quant à lui que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement.
Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Sur la base de ce texte, le Conseil constitutionn...
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