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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de financer les actions de lutte contre l’habitat indigne en créant une taxe sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros. Autant on ne peut que partager le souhait de lutter contre l’habitat indigne, autant on ne peut avaliser le mode de financement choisi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 7 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. Or, il convient de reconnaître qu’une expulsion peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’occupation illégale, de squat. Afin de garantir le respect de la propriété privée, il convient donc de supprimer c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne en traitant du cas particulier des ventes par adjudication, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une garantie universelle des loyers, serpent de mer qui revient régulièrement. La ministre Cécile Duflot avait déjà proposé cette garantie universelle des loyers (GUL), sorte de sécurité sociale du logement, qui se substituerait au dépôt de garantie (caution). Elle serait gérée par une...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 22-1. – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre en place un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement, déjà discutable dans les zones tendues par son manque de souplesse et d’adaptation aux biens, se révélant contre-productif dans ses effets, est inutile sans les territoires détendus. Là encore, il...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : «Art. 24‑2. – I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour améliorer l’accès au logement, il faut que les propriétaires aient confiance et soient assurés de récupérer leur bien si le locataire ne paie pas son loyer. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet. La création, partout, d’un pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant d’un million d’euros pénaliserait les familles de la classe moyenne des grandes villes qui s’endettent déjà bien souvent sur plus de 30 ans pour pouvoir se loger. À titre d’exemple, à Paris, un appartement très ordinaire de 4 pièces de 90m2 se vend autour d’un million d’euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations. Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 6 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ; « 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires. Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risquerait de dissuader des propriétaires de mettre en location leur bien et, donc, d’aggraver encore plus la pénurie de logements. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi. Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectiv...