Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE11 (Retiré)
(1 amendement identique : CE6 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article 6 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.
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