Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE6 (Retiré)
(1 amendement identique : CE11 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations.
Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus intéressant de passer d’une logique de stock à une logique de mixité du flux en faisant davantage confiance aux élus locaux sur ce sur quoi ils peuvent agir.
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