Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE13 (Tombe)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Viala, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 22-1. – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. »
Exposé sommaire :
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant que le cautionnement doit être raisonnable.
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