Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui permet la prise en compte pendant di...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les communes de se débarrasser de leurs obligations SRU de construction de logements...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : «Art. 17‑3. – Dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 17, les activités mentionnées au I de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme sont interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit ...

Le titre Ierter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement participe, en supprimant le dispositif inique du bail mobilité, aux visées des dispositions des articles 1 à 4 de la proposition de loi : ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II du même article 15 est ainsi rédigé : « II. – Le bailleur ne peut donne...