Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE5 (Retiré)
(1 amendement identique : CE16 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d’attendre l’application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitaient de ce sujet.
La création, partout, d’un permis de louer est inadaptée et disproportionnée car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues.
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