Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE9 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locataires et dissuader les propriétaires de louer leurs biens.
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