Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement

Amendement N° CE17 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CE7 )

Publié le 4 mars 2020 par : M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article 7 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.

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