Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE7 (Adopté)
(1 amendement identique : CE17 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi.
Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vous demande la suppression de cet article sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.
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