Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE14 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Bouchet, M. Bony, M. Boucard, M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés à mettre leurs biens en location en étant assurés qu’ils pourront le remettre en état en cas de dégradation.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.