Proposition de loi N° 2601 tendant à rendre effectif le droit au logement
Amendement N° CE3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE14 )
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires.
Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus louer leurs biens par crainte des impayés.
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